Lignes directrices de la Commission sur la définition d’un système d’IA

Résumé

Lignes directrices non contraignantes publiées par Commission européenne en vertu de l’Article 96(1)(f) du règlement sur l’IA. Elles expliquent les sept éléments de la définition du système d’IA figurant à l’Article 3(1) : système basé sur une machine, autonomie, capacité d’adaptation, objectifs, inférence, sorties et interaction avec l’environnement. Elles décrivent aussi les systèmes exclus de la définition, tels que le traitement de données de base, les heuristiques classiques et les systèmes de prédiction simples.

À qui elle s’applique

Destinées aux fournisseurs et aux autres personnes concernées, y compris les parties prenantes du marché et des institutions, qui doivent déterminer si un système est un système d’IA au sens de l’Article 3(1) du règlement sur l’IA, lequel définit le champ d’application du règlement sur l’IA.

Points clés

• La définition comporte 7 éléments principaux, qui ne doivent pas tous être présents tout au long de la phase de conception et de la phase d’utilisation du système.
• La capacité d’inférence est la condition essentielle qui distingue les systèmes d’IA des logiciels traditionnels plus simples.
• Les systèmes d’optimisation mathématique, de traitement de données de base, d’heuristiques classiques et de prédiction simple peuvent être exclus de la définition.
• Les lignes directrices ne sont pas contraignantes ; seule Cour de justice de l'Union européenne peut donner une interprétation définitive du règlement sur l’IA.

Dates clés

Signé / promulgué

29 juil. 2025