Lois et projets

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Lois, règlements, actes exécutifs et projets de loi sur l’IA, avec statut et dates issus des sources officielles. 21 entrées

NomJuridictionTypeStatutDates clésDernière vérification
Directive sur la responsabilité en matière d’IA (proposition)
2022/0303(COD)
Union européenne Projet / proposition de loi Caduc / rejeté Déposé:
Plan d'action américain pour l'IA États-Unis (fédéral) Lignes directrices Adopté / publié
Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA (marquage et étiquetage au titre de l’article 50 du règlement européen sur l’IA) Union européenne Lignes directrices Adopté / publié Date de mise en conformité:
Lignes directrices de la Commission sur la définition d’un système d’IA
C(2025) 5053 final
Union européenne Lignes directrices Adopté / publié Signé / promulgué:
Lignes directrices de la Commission sur les obligations de transparence au titre de l’article 50 du règlement de l’UE sur l’IA
C(2026) 5054 final
Union européenne Lignes directrices Adopté / publié Signé / promulgué:
Date de mise en conformité:
Date de mise en conformité:
Règlement de l’UE sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689)
REGULATION (EU) 2024/1689
Union européenne Règlement Partiellement en vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Entrée en vigueur:
Date de mise en conformité:
Date de mise en conformité:
Date de mise en conformité:
Date de mise en conformité:
Règlement sur les usines d’IA d’EuroHPC (règlement (UE) 2024/1732 du Conseil)
COUNCIL REGULATION (EU) 2024/1732
Union européenne Règlement En vigueur Signé / promulgué:
Décret présidentiel (executive order) 14110 : Développement et utilisation sûrs, sécurisés et dignes de confiance de l’intelligence artificielle
Executive Order 14110
États-Unis (fédéral) Acte exécutif Abrogé Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14141 : Faire progresser le leadership des États-Unis dans l’infrastructure de l’intelligence artificielle
Executive Order 14141
États-Unis (fédéral) Acte exécutif Abrogé Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14179 : Supprimer les obstacles au leadership américain en matière d’intelligence artificielle
Executive Order 14179
États-Unis (fédéral) Acte exécutif En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14277 : Faire progresser l’éducation à l’intelligence artificielle pour la jeunesse américaine
Executive Order 14277
États-Unis (fédéral) Acte exécutif En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14320 : Promotion de l’exportation de la pile technologique américaine d’IA
Executive Order 14320
États-Unis (fédéral) Acte exécutif En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14355 : Débloquer des traitements contre le cancer pédiatrique grâce à l’intelligence artificielle
Executive Order 14355
États-Unis (fédéral) Acte exécutif En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14363 : lancement de la mission Genesis
Executive Order 14363
États-Unis (fédéral) Acte exécutif En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Executive Order 14365 : Garantir un cadre de politique nationale pour l’intelligence artificielle
Executive Order 14365
États-Unis (fédéral) Acte exécutif En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14409 : Promouvoir l’innovation et la sécurité en matière d’intelligence artificielle avancée
Executive Order 14409
États-Unis (fédéral) Acte exécutif En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Décret présidentiel (executive order) 14434 : Inaugurer l’ère de la superintelligence
Executive Order 14434
États-Unis (fédéral) Acte exécutif En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Projet de déclaration de politique de la FTC sur la suppression de l’exactitude dans les systèmes d’IA
File No. P264200
États-Unis (fédéral) Lignes directrices Proposé Publié (journal officiel):
Règlement d’exécution sur le groupe scientifique d’experts indépendants (règlement sur l’IA)
COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2025/454
Union européenne Règlement En vigueur Signé / promulgué:
Publié (journal officiel):
Cadre politique national pour l’intelligence artificielle : recommandations législatives États-Unis (fédéral) Lignes directrices Adopté / publié
Mémorandum OMB M-25-22 : Favoriser une acquisition efficace de l’intelligence artificielle par l’administration
M-25-22
États-Unis (fédéral) Lignes directrices En vigueur Signé / promulgué:

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