Directive sur la responsabilité en matière d’IA (proposition)
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Adapting non-contractual civil liability rules to artificial intelligence (AI Liability Directive)
2022/0303(COD)
Résumé
Ce dossier de procédure concerne une proposition de directive visant à adapter les règles de responsabilité civile extracontractuelle à l’intelligence artificielle. La Commission européenne a publié la proposition législative COM(2022)0496 le 29 sept. 2022. Elle a été renvoyée en commission au Parlement européen et les travaux ont repris, depuis la législature précédente, le 13 nov. 2024. La Commission européenne a retiré la proposition le 6 oct. 2025, et la procédure est enregistrée comme caduque ou retirée.
À qui elle s’applique
Une proposition de directive de l’UE sur des règles de responsabilité civile extracontractuelle adaptées à l’intelligence artificielle, traitée selon la procédure législative ordinaire, la Commission européenne étant l’acteur principal. La procédure est caduque ou a été retirée.
Points clés
- Proposition COM(2022)0496 publiée le 29 sept. 2022 sous forme de directive selon la procédure législative ordinaire.
- La base juridique comprend TFEU 114.
- Proposition retirée par la Commission européenne le 6 oct. 2025.
- Stade de la procédure : caduque ou retirée.
Dates clés
- Déposé
- Texte officiel / page de suivi
- oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/en/procedure-file
Les sources sont souvent dans d’autres langues ; les liens ouvrent l’original. - Thèmes
- Protection des consommateurs