Protection des consommateurs
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4 actualités · 2 lois et projets
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Lois et projets
| Nom | Juridiction | Type | Statut | Dates clés | Dernière vérification |
|---|---|---|---|---|---|
| Directive sur la responsabilité en matière d’IA (proposition) 2022/0303(COD) |
Union européenne | Projet / proposition de loi | Caduc / rejeté | Déposé: | |
| Projet de déclaration de politique de la FTC sur la suppression de l’exactitude dans les systèmes d’IA File No. P264200 |
États-Unis (fédéral) | Lignes directrices | Proposé | Publié (journal officiel): |