Décret présidentiel (executive order) 14409 : Promouvoir l’innovation et la sécurité en matière d’intelligence artificielle avancée

Résumé

Le décret fixe une politique de promotion de l’innovation et de la sécurité en matière d’IA en coopération avec le secteur privé. Il demande aux agences de renforcer la cyberdéfense des systèmes fédéraux, de créer un centre d’échange volontaire sur la cybersécurité de l’IA et d’élaborer un processus classifié d’évaluation comparative afin de désigner les modèles de pointe couverts. Il met aussi en place un cadre volontaire d’accès du gouvernement à ces modèles avant leur mise à disposition et prescrit des poursuites pénales prioritaires contre ceux qui utilisent l’IA pour accéder illégalement à des ordinateurs.

À qui elle s’applique

S’applique aux départements et agences de l’exécutif fédéral, y compris le Committee on National Security Systems, le Department of War, le Department of Homeland Security, le Trésor, l’OMB, l’OPM et l’Attorney General. Il suppose une collaboration volontaire avec les développeurs d’IA et les opérateurs d’infrastructures critiques, et ne crée pas d’obligation d’autorisation.

Points clés

• Les agences doivent donner la priorité à la cyberdéfense des National Security Systems et des systèmes du Department of War dans un délai de 30 jours à compter du décret.
• La Cybersecurity and Infrastructure Security Agency doit publier des Binding Operational Directives et étendre les outils défensifs fondés sur l’IA ainsi que l’accès aux modèles de pointe couverts.
• Dans un délai de 60 jours, les agences doivent élaborer un processus classifié d’évaluation comparative et un cadre volontaire donnant au gouvernement accès aux modèles de pointe couverts pendant une durée maximale de 30 jours avant leur mise à disposition.
• Le décret n’autorise ni autorisation obligatoire, ni approbation préalable, ni permis pour développer ou mettre à disposition de nouveaux modèles d’IA.
• L’Attorney General doit donner la priorité à l’application des lois pénales fédérales contre ceux qui utilisent l’IA pour accéder illégalement à des ordinateurs ou les endommager.

Dates clés

Signé / promulgué

2 juin 2026

Publié (journal officiel)

5 juin 2026