Lignes directrices de la Commission sur les obligations de transparence au titre de l’article 50 du règlement de l’UE sur l’IA

Résumé

Les lignes directrices de la Commission européenne expliquent comment appliquer les obligations de transparence prévues à l’Article 50 du règlement sur l’IA. Elles précisent les concepts clés, les exceptions, le marquage et la détection des contenus générés par l’IA, l’étiquetage des hypertrucages (deepfakes) et des textes d’intérêt public, l’exigence d’une information claire et distinguable, le rôle d’un code de bonnes pratiques, les sanctions et la date d’application du 2 août 2026. Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes et peuvent être réexaminées ou modifiées.

À qui elle s’applique

Orientations non contraignantes destinées aux autorités compétentes ainsi qu’aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA qui interagissent avec des personnes, génèrent ou manipulent des contenus synthétiques, procèdent à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique, ou produisent des hypertrucages (deepfakes) et certains textes générés par l’IA, au titre de l’Article 50 du règlement sur l’IA.

Points clés

• Les fournisseurs de systèmes d’IA interactifs doivent veiller à ce que les personnes soient informées qu’elles interagissent avec une IA, sauf si l’interaction est évidente ou si une exception s’applique.
• Les fournisseurs de systèmes d’IA générative doivent marquer les sorties dans un format lisible par machine et les rendre détectables au moyen de solutions efficaces, interopérables, solides et fiables.
• Les déployeurs doivent signaler les hypertrucages (deepfakes) et certains textes d’intérêt public générés par l’IA, avec un régime allégé pour les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictives.
• Les amendes en cas d’infraction peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
• Les systèmes génératifs existants mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 déc. 2026 pour se conformer aux obligations de marquage et de détection.

Dates clés

Signé / promulgué

20 juil. 2026

Date de mise en conformité

2 août 2026

Date de mise en conformité

2 déc. 2026