Décret présidentiel (executive order) 14110 : Développement et utilisation sûrs, sécurisés et dignes de confiance de l’intelligence artificielle

Résumé

Définit une approche applicable à l’ensemble du gouvernement fédéral pour encadrer le développement et l’utilisation de l’IA selon huit principes directeurs, couvrant la sûreté et la sécurité, l’innovation et la concurrence, les travailleurs, l’équité et les droits civiques, la protection des consommateurs, la vie privée, les capacités fédérales en matière d’IA et le leadership international. Il confie aux agences des tâches de rapports, d’orientations et de normalisation assorties de délais, et crée le White House Artificial Intelligence Council pour coordonner la mise en œuvre. Il a ensuite été répertorié comme abrogé.

À qui elle s’applique

S’applique aux départements exécutifs et aux agences du gouvernement fédéral des États-Unis, auxquels il demande de promouvoir et d’encadrer le développement et l’utilisation de l’IA. Il prévoit aussi des mesures touchant les travailleurs, la vie privée, les consommateurs, la concurrence et les développeurs de modèles de fondation à double usage, sans créer de droits invocables par des particuliers.

Points clés

• Définit des termes tels que IA, modèle de fondation à double usage, test d’intrusion (red-teaming) de l’IA, contenu synthétique et filigrane aux fins du décret.
• Charge le Secretary of Labor d’élaborer et de publier, dans un délai de 180 jours, des principes et bonnes pratiques permettant aux employeurs d’atténuer les préjudices de l’IA pour les salariés.
• Charge le NIST de créer, dans un délai de 365 jours, des lignes directrices permettant aux agences d’évaluer l’efficacité des protections de confidentialité différentielle, y compris pour l’IA.
• Crée le White House Artificial Intelligence Council au sein du Bureau exécutif du président pour coordonner la mise en œuvre de la politique des agences en matière d’IA.

Dates clés

Signé / promulgué

30 oct. 2023

Publié (journal officiel)

1 nov. 2023