Le tribunal accorde à Anthropic une réparation définitive contre la désignation du Department of War relative à la chaîne d’approvisionnement et les mesures connexes des agences
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Résumé
Par une ordonnance de réparation définitive, United States District Court pour le district nord de la Californie a accueilli en partie et rejeté en partie des requêtes croisées en jugement sommaire dans une affaire intentée par Anthropic PBC contre U.S. Department of War et d’autres défendeurs. L’ordonnance déclare que les Mesures contestées violent le Premier Amendement et la clause de due process, et interdit de façon permanente à la plupart des défendeurs de les mettre en œuvre ou de les appliquer. Elle annule la Désignation relative à la chaîne d’approvisionnement et une disposition d’une Directive Hegseth en vertu de 5 U.S.C. § 706, ainsi que les mesures de mise en œuvre de plusieurs agences. Les moyens tirés de l’excès de pouvoir (ultra vires) ont été rejetés, et la réparation a été refusée à l’égard des Défendeurs non participants. Le tribunal conserve sa compétence pour faire respecter l’ordonnance.
Pourquoi c’est important
L’ordonnance interdit à la plupart des défendeurs fédéraux de donner effet aux mesures prises contre Anthropic et leur enjoint de retirer les orientations connexes. Elle précise également que le Department of War n’est pas tenu d’utiliser les produits d’Anthropic et peut se tourner vers d’autres fournisseurs d’intelligence artificielle, dans le respect du droit applicable. Le tribunal conserve sa compétence pour faire respecter l’ordonnance.
Les griefs formulés dans les assignations sont des allégations non prouvées tant qu’un tribunal ne s’est pas prononcé.
- Parties concernées
- Anthropic PBC; U.S. Department of War
- Numéro d’affaire
- 26-cv-01996-RFL
- Numéro d’affaire
- 3:26-cv-01996-RFL
- Numéro de document
- Document 251
- Source primaire
- storage.courtlistener.com (storage.courtlistener.com)
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- Thèmes
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