La Cour d’appel du circuit du district de Columbia rejette le recours d’Anthropic contre l’exclusion de Claude de la chaîne d’approvisionnement du Department of War
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Résumé
Le 25 sept. 2026, la United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit a statué sur les recours en révision joints formés par Anthropic PBC contre la décision du Department of War d’exclure Claude de sa chaîne d’approvisionnement en vertu de 41 U.S.C. § 4713. Dans un avis rédigé par le juge Katsas, la cour a rejeté les moyens d’Anthropic tirés du caractère arbitraire de la décision, ainsi que ses moyens de nature légale et constitutionnelle. Elle a jugé que le Department disposait d’éléments amplement suffisants pour constater un risque couvert pour la sécurité nationale, que des mesures moins intrusives n’étaient pas raisonnablement disponibles et que toute erreur relative au moment de la notification était sans incidence. Elle a rejeté les moyens fondés sur le droit à une procédure régulière (due process) et sur le Premier Amendement. La juge Henderson a exprimé son désaccord. La cour a également distingué une décision distincte du tribunal fédéral de district du Northern District of California, qui avait annulé une désignation fondée sur 10 U.S.C. § 3252.
Pourquoi c’est important
La décision maintient l’exclusion de Claude des systèmes du Department of War et de l’utilisation par ses contractants. Elle précise comment la loi sur la chaîne d’approvisionnement s’applique à un développeur d’IA qui maintient des restrictions d’utilisation contractuelles et au niveau du modèle, et elle concerne Anthropic PBC ainsi que les contractants du Department. La juge Henderson a rédigé une opinion dissidente.
Les griefs formulés dans les assignations sont des allégations non prouvées tant qu’un tribunal ne s’est pas prononcé.
- Parties concernées
- United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit; Anthropic PBC; Department of War; Palantir Technologies, Inc.
- Numéro d’affaire
- No. 26-1049
- Numéro d’affaire
- 26-1162
- Source primaire
- storage.courtlistener.com (storage.courtlistener.com)
Source consultée le: . Les sources sont souvent dans d’autres langues ; les liens ouvrent l’original. - Couverture médiatique
- Thèmes
- Usage de l’IA par l’État · Gouvernance générale de l’IA · Modèles de pointe et sûreté