La GSA sollicite des commentaires sur un projet de clause GSAR relative à la protection des données dans les systèmes d’IA fondés sur de grands modèles de langage
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Résumé
General Services Administration sollicite des commentaires du public sur un projet de nouvelle clause GSAR, 552.239-7001, relative à la protection de base des données du gouvernement au sein des systèmes d’IA fondés sur de grands modèles de langage (LLM). La clause s’appliquerait lorsque des données du gouvernement sont traitées par un LLM, avec des exceptions pour les LLM intégrés à des produits commerciaux courants ou relevant d’une fonctionnalité accessoire. Elle définit les rôles (développeur, opérateur, intégrateur, prestataire de services), les exigences de répercussion aux sous-traitants (flowdown), le traitement des données, la propriété, la notification des incidents dans un délai de 72 heures, la documentation, la notification des changements et des principes d’IA sans biais. La GSA prévoit une séance d’écoute publique le 14 juil. 2026 et énumère cinq questions précises à l’intention des participants. Une suite possible pourrait être une dérogation ou une procédure formelle d’élaboration de règles.
Pourquoi c’est important
Les contractants fournissant des services liés aux LLM dans le cadre des contrats à l’échelle du gouvernement de la GSA seraient soumis à de nouvelles obligations en matière de protection des données, de propriété, de signalement et de répercussion aux sous-traitants si la clause était adoptée. Le document invite le secteur à présenter ses observations avant toute dérogation ou élaboration formelle de règles, les commentaires étant attendus au plus tard le 3 août 2026.
- Parties concernées
- General Services Administration
- N° de document du Federal Register
- 2026-12205
- Référence
- 91 FR 36559
- N° de rôle
- Docket No. 2026-0331
- Numéro de document
- Notice-MVAC-2026-01
- Source primaire
- Federal Register (US) (federalregister.gov)
Source consultée le: . Les sources sont souvent dans d’autres langues ; les liens ouvrent l’original. - Thèmes
- Usage de l’IA par l’État · Gouvernance générale de l’IA · Transparence et étiquetage