Concurrence et antitrust
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Lois et projets
| Nom | Juridiction | Type | Statut | Dates clés | Dernière vérification |
|---|---|---|---|---|---|
| Décret présidentiel (executive order) 14320 : Promotion de l’exportation de la pile technologique américaine d’IA Executive Order 14320 |
États-Unis (fédéral) | Acte exécutif | En vigueur | Signé / promulgué: Publié (journal officiel): |