La Commission adresse à Google des mesures de spécification contraignantes au titre du DMA sur l’interopérabilité de l’IA sur Android et les données de recherche
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Résumé
Le 16 juil. 2026, Commission européenne a adressé à Google deux séries de mesures de spécification contraignantes au titre du règlement sur les marchés numériques. La première exige un accès égal aux fonctionnalités d’Android afin que les assistants d’IA concurrents puissent rivaliser avec les propres services d’IA de Google, tels que Gemini, y compris l’activation vocale et l’exécution d’actions dans les applications. La seconde précise la manière dont Google partage des données de recherche anonymisées avec des moteurs de recherche tiers, y compris des chatbots d’IA offrant des fonctionnalités de recherche, avec une formule de tarification et une procédure d’accès. Selon le document, les mesures mettent en œuvre l’Article 6(7) DMA et l’Article 6(11) DMA et ne prévoient pas d’amendes.
Pourquoi c’est important
Les décisions sont juridiquement contraignantes pour Google, qui doit les mettre en œuvre dans des conditions et des délais déterminés. Le partage des données de recherche doit commencer à partir de janvier 2027 et les modifications d’Android parviendront aux utilisateurs à partir de juillet 2027. Les fournisseurs concurrents d’assistants d’IA et de recherche, y compris les chatbots d’IA, sont concernés, et les décisions restent soumises au contrôle juridictionnel.
- Parties concernées
- Commission européenne; Google
- Numéro de document
- IP/26/1634
- Source primaire
- European Commission (ec.europa.eu)
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- Concurrence et antitrust · Gouvernance générale de l’IA